Condition générale de vente

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Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la société Degrifmoto ne pourra être engagée. 3. Commande Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. La société Degrifmoto se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la société Degrifmoto ne pourrait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit. 4. Livraison Après confirmation et paiement de la commande, la société Degrifmoto s'engage à livrer à son client et ce dans un délai maximum de 10 jours ouvrées. Les articles commandées a l'adresse fournie par le client . Toute les commandes passées à la société Degrifmoto sont destinées à l'usage personnel des clients. La société Degrifmoto se dégage de fait de toute responsabilité juridique d'une mauvaise utilisation du produit par le client. La livraison sera effectuée dans le créneau horaire prévu avec le client par la remise directe du produit au destinataire, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée par le client. Les livraisons pourront être effectuées par La Poste en colissimo . Dans le cas d'une réception de colis comportant des défauts apparents, l'acheteur se droit de vérifier l'état de la marchandise et de le signaler au livreur des réception et ne doit en aucun cas accepter la marchandise si celle ci comporte des dégradations. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur ou des services de la poste ,en cas de manquant ou de dégradation. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraisons, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison qui en découlent. 5. Rétractation Vous avez 8 jours (à compter de la réception des articles) pour vous faire une opinion. En cas d'échange ou de remboursement, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son (leurs) emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante : Degrifmoto 54 avenue des combrailles 63230 bromont lamothe France. En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Degrifmoto est tenue au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours. Les produits doivent être complets et en parfait état de revente. 6. Réserve de propriété Nous conserverons la pleine propriété des marchandises jusqu'au paiement complet du prix, des taxes et des accessoires. De la même manière que pour l'ensemble de nos conditions générales de vente, la commande d'un produit figurant au catalogue implique de la part de l'acheteur l'acceptation inconditionnelle de la présente clause de réserve de propriété. Le client s'engage à nous permettre de reprendre possession de nos marchandises sans avis préalable, à nous autoriser à pénétrer dans les locaux et à supporter tous les frais de l'enlèvement de nos marchandises. En cas de non-paiement, à l'échéance, intégral ou partiel Degrifmoto pourra, sans mise en demeure préalable, reprendre les dits produits et les accessoires. Toutes sommes déjà versées par le client resteront acquises à la société Degrifmoto à titre de dommages et intérêts. Le client identifiera clairement ces produits comme étant la propriété de Degrifmoto et prendra les assurances nécessaires pour couvrir les dégâts ou dédommagements éventuels. 7. Prix Le prix est exprimé en euros. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises la TVA n'est pas récupérable. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service. 8. Paiement Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par la société Degrifmoto. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement s'effectue par PAYPAL CHEQUE BANCAIRE ou autre moyen de paiement proposer par Degrifmoto. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, la société Degrifmoto se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige. 9. Litiges Le présent contrat est soumis au droit français. La société Degrifmoto ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications de faible importance des produits, résultant des fabricants. La responsabilité de la société Degrifmoto sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. . En cas de litige, le client s'adressera en priorité à la société Degrifmoto pour obtenir une solution amiable en la contactant du lundi au vendredi heures ouvrables au 04/73/88/76/24. 10. Garantie Les produits sont vendus sans aucune garantie, étant donner que la vocation de la société Degrifmoto , est de vendre des produits issus du déstockage et vue les prix relativement bas pratiquer par celle ci , lobligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou l'échange du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services et la prise en charge des frais de port sils existent. Dans tous les cas la société Degrifmoto ne pourra être tenue pour responsable pour le non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur , la responsabilité de la société Degrifmoto est systématiquement limitée a la valeur du produit mis en cause. 11. Informations légales Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. Conformément à la loi '' Informatique et Libertés '' , le traitement des informations nominatives relatives aux clients à fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de la société Degrifmoto.

Article créé: 2010-01-09 -- Il a été lu 316 fois

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